Moralisation de la vie publique

Projet de loi

· loi,Institutions

C’est l’un des grands chantiers législatifs du quinquennat du nouveau Président. Le projet de loi sur la moralisation de la vie publique est désormais nommée loi « pour la confiance dans notre vie démocratique » 😇

Le projet en 12 points clés !

Le non-cumul des mandats dans le temps. Les élus ne pourront plus exercer plus de trois mandats identiques successifs, sauf pour les maires de petites villes.

Interdiction pour les ministres d’exercer un mandat exécutif local.

Peine d’inéligibilité de dix ans maximum pour les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour des délits et des crimes portant atteinte à la probité (corruption, trafic d’influence, ou encore prise illégale d’intérêts par exemple).

Instauration de la règle du « déport » pour prévenir les conflits d’intérêts. Comme au Parlement européen, les parlementaires devraient se signaler et s’abstenir des votes sur lesquels ils risqueraient d’être en situation de conflit d’intérêts.

Limitation des activités de conseil pour les élus. Les parlementaires ne pourront plus commencer une activité de conseil (y compris le métier d’avocat) en cours de mandat ou 1 avant une élection. Ils ne devront pas travailler sur certaines entreprises et sur le secteur public.

Fin des collaborateurs familiaux. Les membres du gouvernement, les parlementaires ou encore les exécutifs locaux ne devront plus employer un membre de leur famille.

La suppression de la réserve parlementaire. Ces enveloppes allouées chaque année aux parlementaires pour soutenir des projets de collectivités territoriales ou d‘associations seront remplacées par des "fonds d‘action pour les territoires et les projets d‘intérêt général"

Le remboursement des frais réels sur présentation de justificatifs. Ce serait la fin de la somme forfaitaire allouée chaque mois aux parlementaires pour couvrir leurs dépenses liées à l’exercice de leur mandat.

La suppression de la Cour de justice de la République. Les ministres seraient désormais jugés par des magistrats de la Cour d’appel de Paris, pour mettre fin à la « justice d’exception » pour les membres du gouvernement.

Les anciens présidents de la République ne seront plus membres de plein droit du Conseil constitutionnel.

Création d’une « banque de la démocratie ». Financer la vie politique par des mécanismes de financement mutualisé et faciliter les prêts liés aux campagnes et de mieux contrôler le financement des partis politiques.

Les comptes des partis politiques devront être contrôlés et certifiés par la Cour des comptes.

Et voilà, si tu veux donner ton avis sur ces mesures pour que les députés le prennent en considération, c'est par ici ✊

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